>フランスに於ける議員不逮捕特権
投稿者： zionisatou2 投稿日時： 2004/12/05 08:33 投稿番号： [58956 / 118550]
>アメリカ在住の貴方に合衆国憲法を示すのも変な話しですが、是非貴方の方でフランスに於ける議員不逮捕特権をお教え下さい。
CONSTITUTION DE 1958
Titre IV - Le Parlement
Article 26 :
Aucun membre du Parlement ne peut etre poursuivi, recherche, arrete, detenu ou juge a l'occasion des opinions ou votes emis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matiere criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberte qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblee dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou delit flagrant ou de condamnation definitive.
La detention, les mesures privatives ou restrictives de liberte ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la duree de la session si l'assemblee dont il fait partie le requiert.
L'assemblee interessee est reunie de plein droit pour des seances supplementaires pour permettre, le cas echeant, l'application de l'alinea ci-dessus
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm#Titre%20IV
CONSTITUTION DE 1958
Titre IV - Le Parlement
Article 26 :
Aucun membre du Parlement ne peut etre poursuivi, recherche, arrete, detenu ou juge a l'occasion des opinions ou votes emis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matiere criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberte qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblee dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou delit flagrant ou de condamnation definitive.
La detention, les mesures privatives ou restrictives de liberte ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la duree de la session si l'assemblee dont il fait partie le requiert.
L'assemblee interessee est reunie de plein droit pour des seances supplementaires pour permettre, le cas echeant, l'application de l'alinea ci-dessus
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm#Titre%20IV
これは メッセージ 58838 (soccerdaisuki2004jp さん)への返信です．
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